1. Les prix fixés toutes taxes comprises par le présent décret sont modifiés par arrêté préfectoral en fonction de la variation des droits et taxes assis sur les produits.
Décret n°88-1044 du 17 novembre 1988 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 18 novembre 1988 au 11 novembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°88-1044 du 17 novembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006562530
Texte parentLEGITEXT000006066306
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