Texte consolidé · Décret

Décret n°88-1044 du 17 novembre 1988 réglementant les prix de certains produits dans le département de la Guyane

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureDécret
Signé le17 novembre 1988
Publié le18 novembre 1988
Articles2 articles en vigueur
NORDOME8800036D
IdentifiantLEGITEXT000006066306
RéférenceDécret n°88-1044 du 17 novembre 1988 réglementant les prix de certains produits dans le département de la Guyane, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 6 LEGIARTI000006562561

1. Les prix des produits et des services autres que ceux énumérés par le présent décret sont libérés à l'exception des livres, des médicaments, des maisons de retraite non conventionnées, des taxis, des communications téléphoniques passées à partir de postes d'abonnés mis à la disposition du public et de publiphones, des cantines scolaires publiques, de la pension et de la demi-pension dans les établissements publics locaux d'enseignement, des transports publics urbains de voyageurs, du remorquage dans les ports maritimes, des outillages dans les ports maritimes et fluviaux, de la manutention portuaire et des consignataires de navires.

Article 7 LEGIARTI000006562502

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA2

Cité par 3 textes
du 16 mars 1988 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 novembre 1988).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006066306, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.