Article abrogé, en vigueur du 18 novembre 1988 au 11 novembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les prix de vente maxima fixés à l'article 1er sont majorés des frais de transport pour la distribution en dehors de l'île de Cayenne, ainsi que des communes de Kourou et de Saint-Laurent-du-Maroni.
2. Le prix de vente maximum fixé à l'article 2 est majoré des frais de transport pour la distribution en dehors de l'île de Cayenne.
3. Les frais de transport sont fixés par le préfet.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.