Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2003 au 11 novembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°88-1046 du 17 novembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006562653
Texte parentLEGITEXT000006066308
Référencearticle 1 du décret n°88-1046 du 17 novembre 1988 (version du 24 décembre 2003)Légifrance →
1. Le prix de vente maximum hors taxes du gaz domestique facturé au départ de l'usine par la Société anonyme de la raffinerie des Antilles est fixé à 1 864,89 F la tonne métrique.
2. Le prix de vente maximum toutes taxes comprises au consommateur de la bouteille de 12,5 kg de gaz domestique est fixé à 63,50 F.
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