Référencearticle 2 du décret n°88-106 du 29 janvier 1988 (version du 31 janvier 1988)Légifrance →
1. A compter du 1er janvier 1988, il est institué auprès du ministre chargé de l'industrie un service de liquidation de l'Agence de l'informatique chargé :
2. - d'arrêter le compte financier de l'Agence pour l'exercice 1987 ;
3. - de faire procéder à la vente des biens de l'Agence subsistant à la date de sa dissolution ;
4. - de gérer les droits et obligations de l'Agence ;
5. - d'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation de l'Agence ;
6. - d'arrêter le compte de liquidation.
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