Décret n°88-106 du 29 janvier 1988 fixant les conditions de liquidation de l'Agence de l'informatique

Article 1 LEGIARTI000006531750

1. Les biens, droits et obligations de l'Agence de l'informatique sont dévolus à l'Etat à compter du 1er janvier 1988, date de dissolution de cet établissement.

Article 2 LEGIARTI000006531751

1. A compter du 1er janvier 1988, il est institué auprès du ministre chargé de l'industrie un service de liquidation de l'Agence de l'informatique chargé :

2. - d'arrêter le compte financier de l'Agence pour l'exercice 1987 ;

3. - de faire procéder à la vente des biens de l'Agence subsistant à la date de sa dissolution ;

4. - de gérer les droits et obligations de l'Agence ;

5. - d'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation de l'Agence ;

6. - d'arrêter le compte de liquidation.

Article 3 LEGIARTI000006531752

1. Le chef du service de liquidation est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget.

Article 4 LEGIARTI000006531753

1. Le chef du service de liquidation est ordonnateur des opérations du service de liquidation. Les dépenses de fonctionnement de ce service sont imputées sur le compte de liquidation de l'Agence de l'informatique.

Article 5 LEGIARTI000006531754

1. L'agent comptable du service de liquidation est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget.

Article 6 LEGIARTI000006531755

1. Le contrôle financier des opérations du service de liquidation est exercé par le contrôleur financier du ministère chargé des P. et T.

Article 7 LEGIARTI000006531756

1. Le compte financier de l'Agence de l'informatique pour 1987, ainsi que le compte de liquidation sont arrêtés par le chef du service de liquidation. Ils sont approuvés par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du budget et transmis à la Cour des comptes.

Article 8 LEGIARTI000006531757

1. Le service de liquidation sera supprimé au plus tard le 30 septembre 1988. Un arrêté fixera les conditions dans lesquelles seront exécutées les opérations de liquidation et de suivi du contentieux qui n'auront pas été achevées à la date de suppression du service.

Article 9 LEGIARTI000006531749

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.