Décret n°88-106 du 29 janvier 1988 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 31 janvier 1988.

TexteDécret n°88-106 du 29 janvier 1988

IdentifiantLEGIARTI000006531757

Texte parentLEGITEXT000006066317

Référencearticle 8 du décret n°88-106 du 29 janvier 1988 (version du 31 janvier 1988)Légifrance →

1. Le service de liquidation sera supprimé au plus tard le 30 septembre 1988. Un arrêté fixera les conditions dans lesquelles seront exécutées les opérations de liquidation et de suivi du contentieux qui n'auront pas été achevées à la date de suppression du service.

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