Décret n°88-106 du 29 janvier 1988 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 janvier 1988.

TexteDécret n°88-106 du 29 janvier 1988

IdentifiantLEGIARTI000006531752

Texte parentLEGITEXT000006066317

Référencearticle 3 du décret n°88-106 du 29 janvier 1988 (version du 31 janvier 1988)Légifrance →

1. Le chef du service de liquidation est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget.

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