1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-106 du 29 janvier 1988 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 31 janvier 1988.
TexteDécret n°88-106 du 29 janvier 1988
IdentifiantLEGIARTI000006531749
Texte parentLEGITEXT000006066317
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