Référencearticle 2 du décret n°88-1071 du 29 novembre 1988 (version du 30 novembre 1988)Légifrance →
1. Le montant fixé au premier alinéa des articles D. 542-5-1 et D. 755-24-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par celui de 100 F.
Nota : Décret 88-1071 du 29 novembre 1988 art. 10 : le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1988.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.