Article abrogé, en vigueur du 8 juin 2006 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°88-1124 du 15 décembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006858410
Texte parentLEGITEXT000006066349
Référencearticle 3 du décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 (version du 8 juin 2006)Légifrance →
1. Le préfet décide après avis de l'architecte des bâtiments de France et, chaque fois qu'il le juge utile, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
2. Le préfet informe la commission des décisions qu'il a prises.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 8 juin 2006 (décret n° 2005-935 du 2 août 2005) : il est aujourd'hui l'article R341-11 du Code de l'environnement.
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