Référencearticle 1 du décret n°88-113 du 3 février 1988 (version du 4 février 1988)Légifrance →
1. Il est institué, à compter du 1er janvier 1988, auprès de la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways (CAMR), un fonds d'action sociale qui a pour objet d'assurer aux retraités de la caisse et à leurs ayants cause âgés :
2. 1° Des prestations d'aide ménagère à domicile ;
3. 2° Des allocations pour faire face à des besoins exceptionnels.
4. Le fonds prévu au présent article est géré par un comité de gestion, désigné par le conseil d'administration parmi ses membres.
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