Référencearticle 2 du décret n°88-113 du 3 février 1988 (version du 4 février 1988)Légifrance →
1. Le conseil d'administration de la caisse établit le règlement intérieur du fonds et le soumet à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des transports. Ce règlement ne peut être modifié que dans les mêmes formes. Le règlement intérieur prévoit :
2. 1° Les attributions du comité de gestion ;
3. 2° Les modalités de fonctionnement du fonds ;
4. 3° Les conditions à remplir pour bénéficier des prestations et des allocations mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
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