1. Sur proposition du directeur, le conseil d'administration vote le budget du fonds d'action sociale avant le 1er janvier de chaque exercice. Cette délibération ne devient exécutoire que s'il n'y a pas opposition d'un des ministres cités à l'article 3 susvisé dans les vingt jours qui suivent la communication à eux faite de la délibération.
Décret n°88-113 du 3 février 1988 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 février 1988.
TexteDécret n°88-113 du 3 février 1988
IdentifiantLEGIARTI000006770761
Texte parentLEGITEXT000006066352
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