Décret n°88-1148 du 22 décembre 1988 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1988.

TexteDécret n°88-1148 du 22 décembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006704992
Texte parentLEGITEXT000006066360
Référencearticle 1 du décret n°88-1148 du 22 décembre 1988 (version du 27 décembre 1988)Légifrance →

1. Les établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif dont la liste figure en annexe sont admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à compter du 1er janvier 1989.

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