1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1198 du 28 décembre 1988 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1989.
TexteDécret n°88-1198 du 28 décembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006664790
Texte parentLEGITEXT000006066369
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