1. Indépendamment des mesures prévues pour la recherche et la constatation éventuelle des délits de fraude en application des articles R. 215-1 à R. 215-15 du code de la consommation, les caractéristiques microbiologiques des laits fermentés et les modalités de contrôle de ces caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation.
Décret n°88-1203 du 30 décembre 1988 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 3 avril 1997.
TexteDécret n°88-1203 du 30 décembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006563551
Texte parentLEGITEXT000006066373
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