Code de la consommation · Article

Article R215-1

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2005 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 1 : Autorités qualifiées.

Partie réglementaire
Livre II : Qualité des produits et des services
Titre Ier : Conformité
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête
Section 1 : Autorités qualifiées.

IdentifiantLEGIARTI000006292937

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R215-1 du Code de la consommation (version du 30 décembre 2005)Légifrance →

1. Les infractions aux dispositions prévues au livre II de la partie Législative et aux dispositions prises pour son application sont recherchées et constatées conformément aux dispositions portées au présent chapitre et au chapitre VI. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la preuve desdites infractions puisse être établie par toutes voies de droit commun.

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er juillet 2016 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R512-30 et R512-9.

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