1. Dans les établissements où le beurre et la margarine sont commercialisés au détail, le beurre et la margarine doivent être exposés à la vente ou mis en vente dans des endroits bien distincts, séparés d'au moins un mètre.
Décret n°88-1205 du 30 décembre 1988 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1988.
TexteDécret n°88-1205 du 30 décembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006563833
Texte parentLEGITEXT000006066375
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