Article 9 LEGIARTI000018978631
1. Toute publicité relative à ces denrées doit faire apparaître distinctement leur dénomination de vente.
Texte consolidé · Décret
Décret n°88-1205 du 30 décembre 1988 réglementant la fabrication et la vente de la margarine et des autres mélanges de matières grasses qui ne sont pas exclusivement d'origine laitière
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1988
NatureDécret
Signé le30 décembre 1988
Publié le31 décembre 1988
Articles5 articles en vigueur
NORECOC8800152D
IdentifiantLEGITEXT000006066375
Article 10 LEGIARTI000006563833
1. Dans les établissements où le beurre et la margarine sont commercialisés au détail, le beurre et la margarine doivent être exposés à la vente ou mis en vente dans des endroits bien distincts, séparés d'au moins un mètre.
Article 11 LEGIARTI000006563842
1. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation fixe, le cas échéant, les modalités d'application du présent décret en ce qui concerne la préparation, le conditionnement et l'étiquetage des denrées qui y sont définies.
Article 12 LEGIARTI000006563852
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006563736
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA3
Loi du 1 août 1905 · application
Décret du 30 décembre 1931 · abroge
Décret n°86-1002 du 27 août 1986 · abroge
Cité par 5 textes
Décret n°89-674 du 18 septembre 1989 · modifie
Arrêté du 19 novembre 1990 · application
Arrêté du 5 avril 1991 · application
DECRET97-963 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 1988).