Décret n°88-1205 du 30 décembre 1988 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 21 octobre 1997.

TexteDécret n°88-1205 du 30 décembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000018978631
Texte parentLEGITEXT000006066375
Référencearticle 9 du décret n°88-1205 du 30 décembre 1988 (version du 21 octobre 1997)Légifrance →

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