1. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation fixe, le cas échéant, les modalités d'application du présent décret en ce qui concerne la préparation, le conditionnement et l'étiquetage des denrées qui y sont définies.
Décret n°88-1205 du 30 décembre 1988 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1988.
TexteDécret n°88-1205 du 30 décembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006563842
Texte parentLEGITEXT000006066375
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