Décret n°88-1211 du 30 décembre 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1989.

TexteDécret n°88-1211 du 30 décembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006773678
Texte parentLEGITEXT000006066381
Référencearticle 2 du décret n°88-1211 du 30 décembre 1988 (version du 1er janvier 1989)Légifrance →

1. L'article 41 du décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 devient l'article 35.

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