Article 1 LEGIARTI000006773677
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°88-1211 du 30 décembre 1988 portant modification du décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 modifié fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1988
NatureDécret
Signé le30 décembre 1988
Publié le31 décembre 1988
Articles4 articles en vigueur
NORBUDB8860061D
IdentifiantLEGITEXT000006066381
Article 2 LEGIARTI000006773678
1. L'article 41 du décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 devient l'article 35.
Article 3 LEGIARTI000006773679
1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1989.
Article 4 LEGIARTI000006773675
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 1988).