Décret n°88-1213 du 30 décembre 1988 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1988.

TexteDécret n°88-1213 du 30 décembre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006773722

Texte parentLEGITEXT000006066382

Référencearticle 1 du décret n°88-1213 du 30 décembre 1988 (version du 31 décembre 1988)Légifrance →

1. Alinéa modificateur

2. Cette disposition est applicable aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 1989.

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