Article 1 LEGIARTI000006773722
1. Alinéa modificateur
2. Cette disposition est applicable aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 1989.
Texte consolidé · Décret
Décret n°88-1213 du 30 décembre 1988 fixant le taux de la retenue pour pension des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1988
NatureDécret
Signé le30 décembre 1988
Publié le31 décembre 1988
Articles2 articles en vigueur
NORBUDB8860092D
IdentifiantLEGITEXT000006066382
Article 2 LEGIARTI000006773720
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 · modifie
Décret n°67-711 du 18 août 1967 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 1988).