1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1213 du 30 décembre 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1988.
TexteDécret n°88-1213 du 30 décembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006773720
Texte parentLEGITEXT000006066382
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