Référencearticle 1 du décret n°88-123 du 4 février 1988 (version du 2 mars 1988)Légifrance →
1. Dans chaque département, est délégué au préfet, le pouvoir :
2. 1° De créer le comité d'hygiène et de sécurité local des services de la préfecture ;
3. 2° De fixer, dans les limites prévues à l'article 35 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des membres de ce comité ;
4. 3° D'établir la liste des organisations syndicales des fonctionnaires des corps des personnels de préfecture les plus représentatives dans le département, habilitées à désigner des représentants au sein de ce comité ;
5. 4° De fixer le nombre de sièges de titulaire et de suppléant à attribuer à chacune de ces organisations.
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