Décret n°88-123 du 4 février 1988 relatif à la création de comités d'hygiène et de sécurité des services de préfecture

Article 1 LEGIARTI000006532856

1. Dans chaque département, est délégué au préfet, le pouvoir :

2. 1° De créer le comité d'hygiène et de sécurité local des services de la préfecture ;

3. 2° De fixer, dans les limites prévues à l'article 35 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des membres de ce comité ;

4. 3° D'établir la liste des organisations syndicales des fonctionnaires des corps des personnels de préfecture les plus représentatives dans le département, habilitées à désigner des représentants au sein de ce comité ;

5. 4° De fixer le nombre de sièges de titulaire et de suppléant à attribuer à chacune de ces organisations.

Article 2 LEGIARTI000006532854

1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.