1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-123 du 4 février 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 février 1988.
TexteDécret n°88-123 du 4 février 1988
IdentifiantLEGIARTI000006532854
Texte parentLEGITEXT000006066391
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