Décret n°88-1237 du 30 décembre 1988 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1988.

TexteDécret n°88-1237 du 30 décembre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006773726

Texte parentLEGITEXT000006066398

Référencearticle 3 du décret n°88-1237 du 30 décembre 1988 (version du 31 décembre 1988)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux cotisations assises sur les appointements ou salaires fixes dus à compter du 1er janvier 1989.

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