Décret n°88-127 du 5 février 1988 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 février 1988.

TexteDécret n°88-127 du 5 février 1988

IdentifiantLEGIARTI000006455833

Texte parentLEGITEXT000006066404

Référencearticle 3 du décret n°88-127 du 5 février 1988 (version du 9 février 1988)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret du 25 août 1986 susvisé, la limite du cinquième des nominations est portée au quart pour les trois premiers tableaux d'avancement établis à compter de la date de publication du présent décret.

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