1. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux personnes qui prennent la direction d'une exploitation agricole à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret.
Décret n°88-1274 du 30 décembre 1988 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 janvier 1989.
TexteDécret n°88-1274 du 30 décembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006773730
Texte parentLEGITEXT000006066407
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