Article 1 LEGIARTI000006773728
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°88-1274 du 30 décembre 1988 modifiant le décret n° 80-807 du 14 octobre 1980 relatif à l'assujettissement aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles, et notamment aux conditions d'affiliation des personnes mentionnées à l'article 1003-7-1-II du code rural
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 janvier 1989
NatureDécret
Signé le30 décembre 1988
Publié le11 janvier 1989
Articles4 articles en vigueur
NORAGRS8802274D
IdentifiantLEGITEXT000006066407
Article 2 LEGIARTI000006773729
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006773730
1. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux personnes qui prennent la direction d'une exploitation agricole à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret.
Article 4 LEGIARTI000006773727
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°80-807 du 14 octobre 1980 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 janvier 1989).