Article 1 LEGIARTI000006773427
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°88-1276 du 30 décembre 1988 portant modification du décret n° 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 janvier 1989
NatureDécret
Signé le30 décembre 1988
Publié le12 janvier 1989
Articles3 articles en vigueur
NORSPSS8801763D
IdentifiantLEGITEXT000006066408
Article 2 LEGIARTI000006773428
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1989.
Article 3 LEGIARTI000006773426
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 49-580 du 22 avril 1949 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 janvier 1989).