Décret n°88-1276 du 30 décembre 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1989.

TexteDécret n°88-1276 du 30 décembre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006773428

Texte parentLEGITEXT000006066408

Référencearticle 2 du décret n°88-1276 du 30 décembre 1988 (version du 1er janvier 1989)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1989.

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