Décret n°88-141 du 10 février 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 février 1988.

TexteDécret n°88-141 du 10 février 1988
IdentifiantLEGIARTI000006326311
Texte parentLEGITEXT000006066413
Référencearticle 4 du décret n°88-141 du 10 février 1988 (version du 13 février 1988)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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