1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-167 du 18 février 1988 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 1er juin 1988.
TexteDécret n°88-167 du 18 février 1988
IdentifiantLEGIARTI000006675124
Texte parentLEGITEXT000006066431
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