1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-199 du 29 février 1988 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 mars 1988.
TexteDécret n°88-199 du 29 février 1988
IdentifiantLEGIARTI000006352317
Texte parentLEGITEXT000006066445
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