Article 1 LEGIARTI000006352318
1. Dans tous les textes réglementaires, les termes "commissaire de la République" et "commissaire adjoint de la République" sont remplacés par les termes "préfet" et "sous-préfet".
Texte consolidé · Décret
Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mars 1988
NatureDécret
Signé le29 février 1988
Publié le2 mars 1988
Articles3 articles en vigueur
NORINTX8800011D
IdentifiantLEGITEXT000006066445
Article 2 LEGIARTI000006352319
A abrogé :
- Décret n°82-389 du 10 mai 1982 Art 1
- Décret n°82-390 du 10 mai 1982 Art 1
A modifié :
- Décret n°82-390 du 10 mai 1982 Art 40
Article 3 LEGIARTI000006352317
1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 82-390 du 10 mai 1982 · modifie
Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 · modifie
Cité par 9 textes
Décret du 6 août 1927 - art. 4-1 (V) · modification
Décret n°85-1304 du 9 décembre 1985 - art. 2 (V) · modification
Arrêté du 20 octobre 1988 · modifie
Décret n°88-1001 du 20 octobre 1988 · modifie
Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 · modifie
Code du travail - art. R524-4 (Ab) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 mars 1988).