Décret n° 2026-59 du 5 février 2026 modifiant les dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

Article 1 JORFARTI000053443811

Aux articles 66 et 73 du décret du 26 juin 1985 susvisé, après les références : « 7, 9, 10 », il est inséré la référence : « 12-1, ».

Article 2 JORFARTI000053443813

Le même décret est ainsi modifié :

1° Dans son intitulé, les mots : « institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « de la fonction publique territoriale » ;

2° A l'article 1er, les mots : « institué par l'article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 452-1 du code général de la fonction publique » ;

3° Au second alinéa de l'article 2-2, les mots : « régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « relevant de l'article L. 4 du code général de la fonction publique » ;

4° A l'article 3 et à la première phrase du dernier alinéa des articles 11 et 11-1, les mots : « articles 56 à 63 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « articles L. 512-1 et L. 512-6 du code général de la fonction publique » ;

5° Dans le tableau figurant au 1° de l'article 8, les mots : « articles 56 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « articles L. 512-1 et L. 512-6 du code général de la fonction publique » ;

6° A la seconde phrase de l'article 12-1, les mots : « prévues aux articles 2, 3, 5 et 6 du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « prévues notamment aux articles R. 211-508, R. 211-510 à R. 211-514, R. 211-517 à R. 211-521 du code général de la fonction publique » ;

7° Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier, les mots : « de l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 452-22 du code général de la fonction publique » ;

8° A l'article 20-1 :

a) Au premier alinéa du I :

- les mots : « de l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 452-22 du code général de la fonction publique » ;

- les mots : « au IV de l'article 23 de la même loi » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 452-39 du même code » ;

b) Au 1° du III, les mots : « au IV de l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 452-39 du même code » ;

c) Au 1° du IV, les mots : « au IV de l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 452-39 du même code » ;

9° A l'article 27 :

a) Au troisième alinéa, les mots : « des trois premiers alinéas de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article L. 452-46 du code général de la fonction publique » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « aux articles 25 et 26 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « articles L. 452-40 à L. 452-48 du même code » ;

10° Au dernier alinéa de l'article 28, les mots : « , conformément à l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, » sont supprimés ;

11° Au premier alinéa de l'article 30, les mots : « au quatrième alinéa de l'article 15 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 452-20 du code général de la fonction publique » ;

12° Au deuxième alinéa de l'article 32, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée des centres de gestion » sont supprimés ;

13° A l'article 33-3 :

a) Au 1° :

- les mots : « à l'article 22 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 452-25 et au 2° de l'article L. 452-30 du code général de la fonction publique » ;

- les mots : « au même article » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 452-26 du même code » ;

- les mots : « au IV de l'article 23 de la même loi » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 452-39 du même code » ;

b) Au 2°, les mots : « aux articles 25 et 26 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 452-40 à L. 452-48 du même code » ;

c) Au 9°, les mots : « de l'article 22-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article L. 452-31 du même code » ;

d) Au 10°, les mots : « au septième alinéa de l'article 22 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 452-30 du même code » ;

14° Au second alinéa de l'article 35, les mots : « aux articles 54 et 55 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales » ;

15° A l'article 36 :

a) Les mots : « l'article 21 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 452-24 du code général de la fonction publique » ;

b) Les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par le mot : « préfet » ;

16° Dans l'intitulé du chapitre III, les mots : « compétences prévues par la loi du 26 janvier 1984 modifiée » sont remplacés par le mot : « missions » ;

17° A la seconde phrase du second alinéa de l'article 38, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par le mot : « préfet » ;

18° A l'article 39, les mots : « des articles 23, paragraphe II, 63, 70, 72, 81 à 85, 97 et 97 bis de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « des 3° à 5° de l'article L. 452-35 du code général de la fonction publique » ;

19° Au premier alinéa de l'article 40, les mots : « l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « l'article L. 137-1 du code général de la fonction publique » ;

20° A l'article 42, les mots : « des 2° et 3° du II de l'article 23 et de l'article 23-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 452-35 et de l'article L. 452-36 du code général de la fonction publique » ;

21° A l'article 47, les mots : « au II de l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 452-34, au 6° de l'article L. 452-35 et au 1° de l'article L. 452-38 du code général de la fonction publique » ;

22° Au premier alinéa de l'article 47-1, les mots : « de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 452-46 du code général de la fonction publique » ;

23° Dans l'intitulé du titre II, les mots : « de l'article 18-3 de la loi du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 452-8 du code général de la fonction publique » ;

24° A l'article 64 :

a) Les mots : « institué par l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 452-3 du code général de la fonction publique » ;

b) Les mots : « institué par l'article 18 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 452-4 du même code » ;

25° Au dernier alinéa de l'article 75-1, les mots : « des articles 56 à 63 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 512-1 et L. 512-6 du code général de la fonction publique » ;

26° Au deuxième alinéa et au dernier alinéa de l'article 87, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par le mot : « préfet » ;

27° A l'article 89, les mots : « institué par l'article 18-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 452-7 du code général de la fonction publique » ;

28° Les articles 37, 44, 48 et 118 sont abrogés.

Article 3 JORFARTI000053443857

Les dispositions de l'article 12-1 du décret du 26 juin 1985 susvisé dans sa rédaction issue du 6° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Article 4 JORFARTI000053443859

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.