Article 1 LEGIARTI000053444681
A modifié :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : art. 66, art. 73
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2026-59 du 5 février 2026 modifiant les dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 février 2026
NatureDécret
Signé le5 février 2026
Publié le6 février 2026
Articles4 articles en vigueur
NORATDB2511433D
IdentifiantLEGITEXT000053444663
Publics concernés : centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) et centres interdépartementaux de gestion (CIG) de la grande couronne et de la petite couronne de la région d'Ile-de-France. Objet : le décret a pour objet de permettre aux centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France de recourir au vote électronique pour les élections des représentants des communes et des établissements publics qui siègent à leur conseil d'administration. Il prévoit également une actualisation des dispositions du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, afin de tenir compte de l'entrée en vigueur du code général des collectivités territoriales, des parties législative et règlementaire du code général de la fonction publique et de l'abrogation du code des marchés publics. Il abroge certaines dispositions de ce même décret devenues sans objet. Enfin, ce texte actualise le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 précité afin de prendre en compte le décret n° 88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet, qui remplace dans tous les textes règlementaires les termes « commissaire de la République » par les mots : « préfet ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions de l'article 12-1 du décret du 26 juin 1985 susvisé dans sa rédaction issue du 6° de l'article 2 du présent décret qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-4 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment la deuxième phrase du sixième alinéa, le septième alinéa de l'article 25 et les troisième et cinquième alinéas de l'article 26 ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 9 juillet 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 juillet 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000053444683
A modifié :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : art. 2-2, art. 87, art. 75-1, art. 89, art. 20-1, art. 27, art. 28, art. 30, art. 32, art. 33-3, art. 42, art. 47, art. 47-1, art. 64, art. 40, art. 1, art. 3, art. 11-1, art. 11, art. 8, art. 12-1, art. 36, art. 38, art. 39, art. 35
Divisions : TITRE II : Dispositions particulières aux centres interdépartementaux de gestion constitués en application de l'article L. 452-8 du code général de la fonction publique ; Section 2 : Du collège spécifique institué en application du troisième alinéa de l'article L. 452-22 du code général de la fonction publique ; CHAPITRE III : Exercice des missions.
A abrogé :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : art. 37, art. 118, art. 44, art. 48
Article 3 LEGIARTI000053444685
1. Les dispositions de l'article 12-1 du décret du 26 juin 1985 susvisé dans sa rédaction issue du 6° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Article 4 LEGIARTI000053444687
1. La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 février 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, David Amiel
Textes cités liens · DILA6
Code général de la fonction publique
Code général des collectivités territoriales
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 février 2026).