1. Les dispositions de l'article 12-1 du décret du 26 juin 1985 susvisé dans sa rédaction issue du 6° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Décret n°2026-59 du 5 février 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 février 2026.
TexteDécret n°2026-59 du 5 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053444685
Texte parentLEGITEXT000053444663
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