Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-59 du 5 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053444681
Texte parentLEGITEXT000053444663
Référencearticle 1 du décret n°2026-59 du 5 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 66 et 73 du décret du 26 juin 1985 susvisé, après les références : « 7, 9, 10 », il est inséré la référence : « 12-1, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : art. 66, art. 73
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