Article 1 LEGIARTI000006455861
1. A l'article 1er du décret du 5 juin 1987 susvisé, la date du 31 décembre 1988 est substituée à celle du 31 décembre 1987.
Texte consolidé · Décret
Décret n°88-224 du 9 mars 1988 modifiant le décret n° 87-374 du 5 juin 1987 instituant un congé spécial pour les préfets
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 1988
NatureDécret
Signé le9 mars 1988
Publié le11 mars 1988
Articles2 articles en vigueur
NORINTX8800016D
IdentifiantLEGITEXT000006066456
Article 2 LEGIARTI000006455860
1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application
Décret n°87-374 du 5 juin 1987 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mars 1988).