1. Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-266 du 16 mars 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 mars 1988.
TexteDécret n°88-266 du 16 mars 1988
IdentifiantLEGIARTI000006531936
Texte parentLEGITEXT000006066490
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