Article abrogé, en vigueur du 1er juin 1988 au 3 avril 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°88-293 du 25 mars 1988
IdentifiantLEGIARTI000006559975
Texte parentLEGITEXT000006066509
Référencearticle 3 du décret n°88-293 du 25 mars 1988 (version du 1er juin 1988)Légifrance →
1. Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 du présent décret peuvent être révisés par décret après avis du Conseil national de la consommation.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 3 avril 1997 (décret n° 97-298 du 27 mars 1997) : il est aujourd'hui l'article D311-3 du Code de la consommation.
Nota : NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.
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