Article abrogé, en vigueur du 31 mars 1988 au 3 avril 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°88-293 du 25 mars 1988
IdentifiantLEGIARTI000006559989
Texte parentLEGITEXT000006066509
Référencearticle 5 du décret n°88-293 du 25 mars 1988 (version du 31 mars 1988)Légifrance →
1. Les dispositions prévues aux articles 1er à 4 du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication du présent décret.
Nota : NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.
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