1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-293 du 25 mars 1988 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 1er juin 1988 au 3 avril 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°88-293 du 25 mars 1988
IdentifiantLEGIARTI000006559948
Texte parentLEGITEXT000006066509
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