1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-302 du 28 mars 1988 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er avril 1988.
TexteDécret n°88-302 du 28 mars 1988
IdentifiantLEGIARTI000006455892
Texte parentLEGITEXT000006066514
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